LISTE DES PIÈCES ET INFORMATIONS A FOURNIR POUR L’EXPLOITATION D’UN SITE INTERNET FOURNISSANT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE OU DE PRESSE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

LISTE DES PIÈCES ET INFORMATIONS A FOURNIR POUR L’EXPLOITATION D’UN SITE INTERNET FOURNISSANT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE OU DE PRESSE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN.

Une demande d’autorisation au Président de la HAAC sur papier entête timbré (timbre fiscal) signée par le requérant contenant les informations que sont le type d’exploitation (payant ou gratuit/ direct ou indirect), les noms et prénoms de l’exploitant, l’adresse du siège de l’entreprise, l’adresse du site internet, l’adresse et le nom de l’hébergeur ;

Joindre à la demande :

Une copie de la quittance du paiement des droits d’enregistrement des médias en ligne d’un montant de Cent Mille (100.000) à verser dans les comptes de l’Etat à la Direction Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Le document de projet ;
L’exploitant du site doit fournir :
trois (03) copies légalisées de la carte d’identité biométrique;
trois (03) copies légalisées de l’acte de naissance ;
deux (02) casiers judiciaires datant de moins de trois (03) mois ;
deux (02) attestations de résidence ;
un engagement sur l’honneur à respecter les dispositions du cahier des charges et de la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’Information et de la Communication (CIC).
Forme juridique de l’entreprise (société/établissement) : les pièces justificatives de l’existence juridique, à savoir la copie des statuts de l’entreprise dûment constituée, copie de l’attestation de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU), l’insertion dans un journal d’annonces légales, larépartition du capital social, la déclaration notariée de la souscription libérée en totalité, la déclaration d’établissement, copie de l’acte d’immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM), copie de la carte professionnelle de l’exploitant et l’existence d’un compte bancaire pour l’entreprise ;
Pour la personne morale constituée sous forme d’une association ou d’une institution de droit privé béninois, elle apporte les pièces justifiant de son existence légale ainsi que les documents afférents à l’exploitation d’un site internet fournissant des services de communication audiovisuelle et de presse destinés au public ;
un engagement à respecter les lois et conventions internationales signées par la République du Bénin relatives au respect du droit d’auteur ainsi que la lettre de demande de contrat adressée au Directeur Général du BUBEDRA ;
un engagement à déclarer le personnel à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la demande d’immatriculation adressée au Directeur Général de la CNSS ou les documents attestant que le personnel est déjà déclaré à la CNSS ;
la liste nominative du personnel avec les références professionnelles et académiques ;
la grille des programmes ;
la ligne éditoriale ;
la charte graphique ;
la maquette du site ;
le nom et l’adresse complète de l’hébergeur ;
le nom de l’organe et du domaine du site internet ;
l’adresse complète du siège ;
la preuve de l’extension“.bj” ;

pour le service de communication audiovisuelle, le Rédacteur en Chef doit fournir :
un extrait de l’acte de naissance ;
le curriculum vitae ;
un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
une attestation de travail (avoir au moins dix (10) années d’expérience professionnelle) ;
une attestation de résidence ;
copies légalisées des diplômes ;
copie légalisée de la carte nationale de presse en cours de validité ;
un engagement de bonne conduite et à respecter les dispositions de la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication ;
déclaration sur l’honneur du Rédacteur en Chef attestant qu’il n’est pas lié à un mandat électif ni membre d’une institution constitutionnelle ou républicaine qui confère une immunité ;

pour le service de presse :
le Directeur de publication doit fournir :
un extrait de l’acte de naissance ;
le curriculum vitae ;
un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
une attestation de travail (avoir au moins dix (10) années d’expérience professionnelle)
une attestation de résidence
copies légalisées des diplômes
copie légalisée de la carte nationale de presse en cours de validité
un engagement de bonne conduite et à respecter les dispositions de la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication ;
Déclaration sur l’honneur du Directeur de Publication attestant qu’il n’est pas lié à un mandat électif ni membre d’une institution constitutionnelle ou républicaine qui confère une immunité ;

le Secrétaire de Rédaction doit fournir :
un extrait de l’acte de naissance ;
le curriculum vitae ;
un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
une attestation de travail ;
une attestation de résidence ;
copies légalisées des diplômes ;
copie légalisée de la carte nationale de presse en cours de validité.

NB :

Après le dépôt du dossier complet, la HAAC procèdera aux diligences utiles afin d’obtenir l’enquête de moralité et le bulletin n°2 du casier judiciaire des promoteurs dont les dossiers seront retenus après dépouillement et étude sur pièces.

Lorsque les résultats sont concluants, la HAAC procèdera à la visite de terrain pour vérifier l’indication précise du lieu d’établissement du site et du lieu d’installation des équipements d’accès et de réception aux fins d’autoriser lesdits médias en ligne.