EXIGENCE DU DÉPÔT LÉGAL

EXIGENCE DU DÉPÔT LÉGAL

Les dispositions de la Loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’Information et de la Communication en République du Bénin

Article 63 alinéas 1,2,3 :

« Avant la diffusion de chaque feuille de journal ou de périodique, il est déposé, par le directeur de publication ou son fondé de pouvoir, sous forme de dépôt légal :

– trois (03) exemplaires signés, au bas de la publication, auprès de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

– deux (02) exemplaires signés au bas de la publication, au parquet près le tribunal de première instance territorialement compétent.

Ce dépôt est effectué sous bordereau signé par le directeur de publication ou son fondé de pouvoir, l’éditeur, l’imprimeur, chacun en ce qui le concerne.

L’envoi de l’exemplaire peut se faire par courrier électronique. Mais le directeur de publication est tenu de déposer les exemplaires requis sur support papier au plus tard vingt-quatre (24) heures après publication ».

Dépôt en ligne des journaux et écrits périodes à l’adresse :

depotlegal@haac.bj