LISTE DES PIÈCES ET INFORMATIONS A FOURNIR POUR L’ENREGISTREMENT D’UN JOURNAL OU D’UN ÉCRIT PERIODIQUE ET LES CONDITIONS POUR ÊTRE UN DIRECTEUR DE PUBLICATIONS EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

LISTE DES PIÈCES ET INFORMATIONS A FOURNIR POUR L’ENREGISTREMENT D’UN JOURNAL OU D’UN ÉCRIT PERIODIQUE ET LES CONDITIONS POUR ÊTRE UN DIRECTEUR DE PUBLICATIONS EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

Les dispositions de la Loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’Information et de la Communication en République du Bénin

Section III : Des journaux et des écrits périodiques

Les articles 182, 183, 184, 185 et 187.

I- Liste des pièces et informations à fournir pour l’enregistrement d’un journal ou d’un écrit périodique.

Cas des personnes physiques privées (déclaration préalable du journal ou de l’écrit périodique)
Une lettre adressée par le Directeur de publication au Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) sur papier timbré portant déclaration de :
l’objet de la publication ;
le titre de la publication et sa périodicité ;
l’adresse complète du siège du journal (à indiquer de telle sorte que tout agent dépêché par la HAAC puisse s’y rendre sans être accompagné) ;
le numéro International Standard Serials Number (ISSN) ;
les nom, prénoms et adresse du directeur de publication ;
les nom, prénoms et adresse du propriétaire ;
une copie légalisée de l’acte de naissance du propriétaire ;
une copie de la carte d’identité nationale du propriétaire ;
un casier judiciaire datant de moins de trois mois du propriétaire ;
le nom et l’adresse complète de l’imprimerie chargée d’éditer le journal.

La quittance des droits d’enregistrement d’un montant de Cent Mille (100.000) francs CFA à verser dans les comptes de l’Etat à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
La liste nominative du personnel rémunéré sur la base des dispositions de la convention collective de la presse béninoise.
Les documents afférents à l’enregistrement au registre de commerce et de crédit mobilier de l’entreprise éditrice (le propriétaire du journal doit avoir créé une société de droit OHADA pour l’éditer) :
un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier ;
une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ;
la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale.
Un extrait de l’acte de naissance du Directeur de publication
Le curriculum vitae du Directeur de publication
Un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois
Une attestation de travail du Directeur de publication (avoir au moins dix (10) années d’expérience professionnelle)
Une attestation de résidence du Directeur de publication
Copies légalisées des diplômes du Directeur de publication
Copie légalisée de la carte nationale de presse en cours de validité
Une copie légalisée de la carte d’identité nationale du Directeur de publication
Une déclaration sur l’honneur du Directeur de publication et attestant qu’il n’est pas lié par un mandat électif ni être membre d’une institution constitutionnelle ou républicaine qui confère une immunité
Un engagement de bonne conduite
La maquette du journal
Les moyens à mettre en exploitation conformément à l’article 10 de la loi n°2022-13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la HAAC.

Cas des Organisations Non Gouvernementales, Organisations de la Société Civile, structures et Institutions de l’Etat

Les Organisations de la Société Civile, les structures et Institutions de l’Etat (qui ne veulent pas faire de l’édition d’un journal une activité lucrative) fournissent toutes les pièces mises à la charge des personnes physiques privées à l’exception de celle au point 4) relatif à la création d’une société de droit OHADA. En lieu et place, elles

apportent les pièces justifiant de leur existence légale ainsi que les documents afférents à l’édition d’un journal.

II-Les conditions pour être un Directeur de Publication en République du Bénin

Article 186 de la Loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’Information et de la Communication en République du Bénin

Article 186

Le directeur de publication d’un journal ou d’un écrit périodique doit remplir les conditions suivantes :

– être majeur et jouir de ses droits civils et civiques ;

– n’avoir pas fait l’objet de condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

– être un journaliste professionnel ayant au moins dix (10) années d’expérience ;

– être détenteur de la carte nationale de presse en cours de validité ;

– ne pas être lié par un mandat électif, ni être membre d’une institution constitutionnelle ou républicaine qui confère une immunité.